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//// Loi Hamon : la nouvelle réglementation pour les sites e-commerce

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Loi Hamon : la nouvelle réglementation pour les sites e-commerce
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Loi Hamon : la nouvelle réglementation pour les sites e-commerce

Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire a présenté en début d’année son projet de loi afin de protéger au mieux le consommateur et relancer le pouvoir d’achat. Cette loi relative à la consommation a été publiée le 18 mars 2014 au journal officiel et entrera en action dès le 14 juin prochain.Au cœur de cette loi, la lutte contre le surendettement, les banques et assurances mais aussi le e-commerce. Il convient donc de se demander quels sont les changements concrets que cela va vous imposer à vous, professionnels du commerce en ligne ?

La fin de l’opt-in passif

Premièrement cette nouvelle loi marque la fin des cases pré-cochées souvent ignorées ou oubliées par le consommateur qui se retrouve parfois abonné à divers services non-désirés. De cela résulte souvent un mécontentement pour le client et une perte de temps lors de la résolution des litiges rencontrés.

Protection du consommateur

Aujourd’hui, Internet est devenu un marché comme les autres et toutes sortes de produits peuvent y être achetées. Ces dernières années, les ventes de produits et services relatifs à la santé se sont fortement développées, et afin de limiter les dangers encourus par des produits non-adaptés ou de mauvaise qualité, les ventes seront désormais mieux encadrées et les informations apportées par le site internet plus précises. Qu’il s’agisse des informations pré-contractuelles que contractuelles (mentionner clairement les modalités d’achat avec une ligne à cocher « je comprends la nécessité d’un paiement direct », apporter des informations supplémentaires sur le produit ou le marchand…).

Une livraison plus rapide

Le délai de livraison sera désormais abaissé à 30 jours maximum (ou 45 jours lors d’une commande multiple), alors que le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours pour l’acheteur, sans coûts supplémentaires autres que le renvoi de produits. Pour cela l’e-marchant se doit de mettre à disposition et de façon visible un bon de rétractation (un exemple type sera proposé avec le décret de loi d’application). Un accusé de réception du droit de rétractation devra également être mis en place. Bien sûr tous les produits ne sont pas rétractables, mais cette liste devra alors être régulièrement mise à jour. De plus, si un produit est trop utilisé ou essayé avant le renvoi, l’e-marchand pourra se permettre d’effectuer une déduction sur le remboursement.

Un remboursement mieux encadré

Le délai de remboursement sera lui abaissé à 14 jours. Il sera également possible de rembourser les clients ayant utilisé des avoirs ou bons cadeaux avec des avoirs ou bons cadeaux également. De cette façon, cela évitera que les consommateurs puissent transformer ces bons en monnaie comme il était possible de le faire jusqu’alors. Les frais de remboursement de livraison express pourront être remboursés au tarif de livraison standard, de façon à développer les livraisons rapides sur les sites d’e-commerce.

Des dérives sanctionnées

Cette loi apporte également de nouveaux pouvoirs à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Notamment un pouvoir de sanction, qui s’alourdit également, pouvant aller de 3000 à 15 000€.

Et c’est pas fini …

Enfin, la garantie liée au défaut de conformité s’étend désormais à 24 mois, contre 6 jusqu’ici. Cependant ce point de la loi Hamon ne sera mis en place qu’à partir de l’année 2016, de façon à vous laisser le temps de vous y préparer !

Ces nouvelles règles semblent encore peu explicites pour certaines, et les décisions pourront varier entre États membres. Il conviendra donc de voir leur évolution suite à leur mise en action dès le 14 juin prochain.

Tableau synthétique :
 
 
Avant la Loi Hamon Après la  loi Hamon
Délai de rétractation de l’acheteur : 7 joursLes produits cosmétiques n’étaient pas exclus de cette règle. Délai de rétractation de l’acheteur : 14 jours.Les produits cosmétiques sont exclus de cette règle.
  Le délai de remboursement : 14 jours
  Mentionner clairement l’obligation de paiement au moment de la commande.
  Le délai de remboursement après défaut de livraison est réduit à 14 jours
  La loi autorise une décote lorsque le produit retourné a été trop essayé
  Le délai de rétractation est redéfini pour les commandes multiples
  Le marchand doit se conformer à une liste d’opposition des démarchages téléphoniques
Garanties: la présomption de défaut de conformité : 6 mois Garanties: la présomption de défaut de conformité : 24 mois
  De nouveaux pouvoirs sont confiés à la DGCCRF

Article réalisé par les étudiants en Master Européen E-communication de l’école Elytis à Brest (Corentin Pondaven, Cécilia Louis, Nolwenn Praud).
 

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